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Rapport public annuel 2018 Cour des comptes

By 16 août 2018 No Comments

La loi du 12 juillet 1983 a fait des activités de sécurité privée une profession réglementée, dont l’exercice est soumis à une autorisation administrative préalable. Les activités privées de sécurité ont vu leur périmètre s’étendre par ajouts successifs, souvent en réaction à l’actualité. Énumérées dans le code de la sécurité intérieure135, elles recouvrent : la surveillance, y compris armée, le gardiennage, le transport de fonds et la protection de personnes, les agences de recherches privées et la protection des navires battant pavillon français pour le compte d’un armateur. La régulation des activités privées de sécurité a été confiée au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public administratif, créé en 2012, auquel incombe la responsabilité de la moralisation et de la professionnalisation d’un secteur marqué par des faiblesses structurelles. Compte tenu du niveau durablement élevé de la menace terroriste, les réflexions sur la sécurité intérieure intègrent la montée en puissance du rôle des agents privés de sécurité en complément de l’action de la police et de la gendarmerie nationales. La Cour des comptes a réalisé une enquête portant sur la place des activités privées de sécurité dans l’exercice des missions de sécurité publique. En outre, elle a procédé, pour la première fois, au contrôle des comptes et de la gestion du CNAPS. Constatant les faiblesses persistantes du secteur, la Cour relève une participation croissante des sociétés privées de sécurité au dispositif de sécurité générale ; elle appelle à un renforcement du pilotage de l’État (I).

Source :

Cour des comptes – Consulter le rapport annuel